Votre logement est  squatté ? 

Votre logement est squatté ? Entamez une procédure

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée.

A noter : Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Le fait de squatter un logement ou d’y entrer sans y être autorisé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale  ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

A noter : Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.

Deux types de procédures sont possibles :

1. La procédure accélérée

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin
  • Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

A noter : Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu’il n’a plus accès à son logement, le représentant de l’Etat dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Ensuite, il doit demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande.

Le représentant de l’Etat dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

A noter : En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement
  • affichée en mairie et sur l’immeuble concerné
  • notifiée au demandeur (facultatif)

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.

A noter : Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.

2. La procédure devant le juge

Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
  • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).

L’avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

A noter : Si aucun squatteur n’est connu (situation très rare), l’avocat peut saisir le juge par requête

Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation)

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.

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